Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Elio Augeard, entrepreneur individuel — immatriculation en cours de régularisation, exerçant sous le nom commercial « Studio 3D Création » (ci-après désigné « Studio 3D Création » ou « le Vendeur »), domicilié au 17 route de Chez Chagneau, 16440 Claix, France — SIRET : en cours de régularisation — non assujetti à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).
Contact : contact@studio3dcreation.fr — 06 07 95 74 62.
L'identification complète de l'éditeur figure par ailleurs sur la page Mentions légales du site.

Et toute personne physique ou morale, particulière ou professionnelle, souhaitant procéder à un achat via le site https://www.studio3dcreation.fr/ (ci-après le « Client »).

Article 2 — Champ d'application et objet

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Studio 3D Création auprès de Clients consommateurs (particuliers, ci-après « B2C ») et de Clients professionnels (ci-après « B2B »), portant sur :

1° Des prestations d'impression 3D sur mesure (fabrication additive FDM, conception assistée par ordinateur le cas échéant), réalisées à partir de fichiers numériques fournis par le Client ou modélisés par Studio 3D Création sur ses instructions ;
2° La vente de produits finis, imprimés en 3D, disponibles en stock ou fabriqués à la commande.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières négociées par écrit avec un Client professionnel.

Article 3 — Devis, commande et validation

Deux parcours de commande distincts sont proposés sur le site :
1° La commande directe en ligne, via le configurateur/panier, pour les pièces dont le fichier 3D est déjà fourni et directement imprimable : le prix est calculé automatiquement et la commande est réglée immédiatement en ligne ;
2° La commande sur devis, pour les projets personnalisés, la modélisation sur mesure ou les pièces nécessitant une étude préalable : un devis chiffré est établi après analyse de la demande, avant tout paiement.

Toute demande fait l'objet d'une étude de faisabilité gratuite et sans engagement, avec réponse indicative sous 24 à 48 heures. Si la pièce demandée n'est pas réalisable en impression 3D FDM (contraintes mécaniques, dimensionnelles, matière, usage alimentaire ou médical, etc.), le Client en est informé avant tout paiement.

La commande n'est réputée ferme et définitive qu'à compter :
— pour la commande directe en ligne : de la validation du panier par le Client et du paiement intégral du prix via le configurateur ;
— pour la commande sur devis : de la validation explicite du devis par le Client (case à cocher d'acceptation, dans son espace client, ou acceptation écrite par e-mail/signature), suivie du règlement via le lien de paiement sécurisé transmis par e-mail (Stripe et/ou Henrri).

Aucune fabrication n'est engagée avant validation du devis et, sauf accord contraire, avant encaissement du règlement.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — Studio 3D Création bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix affichés et facturés constituent donc le montant total dû par le Client, sans majoration de taxe.

Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par tout autre moyen indiqué sur le lien de paiement personnalisé transmis par e-mail. Aucun prélèvement n'intervient sans action explicite du Client (validation du devis puis clic sur le bouton de paiement) et sans confirmation positive de la banque. Studio 3D Création ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire du Client.

Pour les Clients professionnels, un devis distinct précisant les conditions de règlement (acompte éventuel, délai de paiement) peut être établi d'un commun accord. Sauf conditions particulières expressément convenues, les factures émises à destination des Clients professionnels sont payables à réception.

Article 5 — Fichiers 3D fournis par le Client

Lorsque le Client transmet un fichier numérique (STL, OBJ, STEP, 3MF ou tout autre format compatible), il déclare et garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce fichier, ou disposer des autorisations et licences nécessaires à sa reproduction et à son impression.

Le Client demeure seul responsable du contenu et de la licéité des fichiers qu'il transmet. En cas de réclamation d'un tiers ou de mise en cause de Studio 3D Création résultant d'une contrefaçon ou d'une atteinte aux droits d'un tiers imputable à un fichier fourni par le Client, celui-ci s'engage à garantir Studio 3D Création contre les conséquences financières directes de cette mise en cause, dans la limite de ce que permet la loi. Studio 3D Création se réserve le droit de refuser toute impression dont elle aurait connaissance du caractère manifestement illicite ou contrefaisant.

Les fichiers transmis sont conservés le temps nécessaire à l'étude et à la fabrication du projet, puis supprimés selon la politique de conservation décrite dans la politique de confidentialité. Ils ne sont utilisés à aucune autre fin que la réalisation de la commande du Client.

Article 6 — Caractéristiques techniques et tolérances de l'impression 3D

Le Client reconnaît et accepte que l'impression 3D par dépôt de fil fondu (FDM) est un procédé de fabrication additive présentant des caractéristiques inhérentes à la technologie, notamment :

— des lignes de couches visibles à la surface de la pièce, dont l'aspect varie selon la hauteur de couche choisie ;
— de légères variations dimensionnelles par rapport au fichier numérique d'origine (retrait matière, tolérance d'impression) ;
— de légères variations de teinte ou de brillance selon le matériau utilisé (PLA, PETG, ABS, ASA, TPU) et le lot de filament ;
— une résistance mécanique et une tenue à la chaleur variables selon le matériau, le taux de remplissage et l'orientation d'impression choisis.

Ces caractéristiques, propres au procédé FDM, constituent des variations normales et attendues du procédé : dès lors qu'elles restent dans les tolérances usuelles de cette technologie, elles ne constituent pas, en tant que telles, un défaut de conformité ou un vice caché. Cette présentation ne saurait toutefois exclure ou restreindre l'application des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lorsque la pièce livrée présente un défaut réel excédant ces tolérances normales.

Article 7 — Vente de produits finis

Pour les objets déjà fabriqués et disponibles en stock, l'expédition intervient dans le délai indiqué au moment de la commande. Pour les objets fabriqués à la demande, le délai de fabrication annoncé s'ajoute au délai d'expédition. Les règles applicables au respect de ces délais, selon que le Client est un particulier ou un professionnel, sont précisées à l'article 10 des présentes CGV.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et non contractuel. L'affichage à l'écran (calibration, luminosité) et les variations naturelles de teinte d'un lot de filament à l'autre peuvent entraîner de légers écarts entre le visuel et l'objet livré, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients particuliers — B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, pour les objets finis standards vendus sur stock, non personnalisés.

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, sont explicitement exclues du droit de rétractation toutes les prestations d'impression 3D sur mesure, ainsi que tous les objets personnalisés fabriqués à la demande du Client (fichier fourni par le Client, dimensions, couleur, matière ou finition choisies spécifiquement par le Client), dès lors que la fabrication a débuté.

Pour les prestations de services purement immatérielles ne donnant pas lieu à la fabrication d'un bien (par exemple une prestation de modélisation 3D seule, sans impression), le droit de rétractation cesse de s'appliquer dès lors que l'exécution de la prestation a commencé, conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, et à la condition que le Client ait, avant le début de l'exécution, expressément demandé cette exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation préalables sont recueillis par une case à cocher dédiée avant tout commencement d'exécution de la prestation.

Article 9 — Dispositions particulières aux Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation présenté à l'article 8 est réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Aucun droit de rétractation n'est applicable aux commandes passées par un Client professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans formalité, en sus des pénalités de retard. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Article 10 — Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

Pour les Clients professionnels (B2B), les délais de fabrication et d'expédition communiqués par Studio 3D Création sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse.

Pour les Clients particuliers (B2C), les délais de livraison ou d'exécution de la prestation sont indiqués avant la validation de la commande. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, Studio 3D Création livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

Transfert des risques : pour les Clients particuliers (B2C), les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis. Pour les Clients professionnels (B2B), les risques sont transférés dès la remise du colis au transporteur.

Réception et avaries : il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie apparente ou de colis endommagé, il est fortement recommandé au Client de formuler des réserves précises et détaillées auprès du transporteur (mention manuscrite sur le bon de livraison, ou réclamation officielle auprès du transporteur) et d'en informer Studio 3D Création dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la livraison, photographies à l'appui, à l'adresse contact@studio3dcreation.fr — cette démarche facilite grandement le recours contre le transporteur. Elle ne conditionne toutefois ni ne restreint en rien les droits légaux du Client au titre des garanties légales prévues à l'article 11 des présentes CGV, qui restent applicables indépendamment du respect de ce délai.

Réserve de propriété : Studio 3D Création conserve la pleine propriété des produits et pièces vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal comme en accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu ci-dessus, qui intervient dès la livraison ou la remise au transporteur selon le cas.

Article 11 — Garanties légales (Clients particuliers — B2C)

Studio 3D Création est tenue des garanties légales suivantes, à l'égard des Clients particuliers :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par ces articles.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente si le bien présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Elles ne couvrent pas les variations normales du procédé FDM restant dans les tolérances usuelles décrites à l'article 6 des présentes CGV, mais s'appliquent pleinement dès lors que la pièce livrée présente un défaut réel excédant ces tolérances.

Article 12 — Force majeure

Studio 3D Création ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement remplissant les critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de Studio 3D Création, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Selon les circonstances de l'espèce, peuvent notamment répondre à cette définition : une panne critique du parc machine ne pouvant être réparée dans un délai raisonnable, une rupture d'approvisionnement en matière première auprès des fournisseurs, une coupure électrique prolongée, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible — sans que ces exemples ne constituent une qualification automatique de force majeure, celle-ci s'appréciant au cas par cas.

Dans une telle hypothèse, Studio 3D Création en informe le Client dans les meilleurs délais. La commande pourra être suspendue ou, si l'événement perdure au-delà d'un délai raisonnable, annulée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, hors remboursement des sommes déjà versées pour la partie non exécutée de la prestation.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, fichiers transmis) font l'objet d'un traitement strictement nécessaire à la gestion, au suivi et à l'exécution de la commande, ainsi qu'aux obligations légales et comptables de Studio 3D Création. Pour plus de détails sur la nature des données traitées, leur durée de conservation et l'exercice des droits du Client, se reporter à la politique de confidentialité du site.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Studio 3D Création, après démarche préalable écrite auprès du service client (contact@studio3dcreation.fr) restée infructueuse. Organisme de médiation en cours de désignation.

Article 15 — Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige survenant entre Studio 3D Création et un Client professionnel concernant la formation, l'exécution ou la résiliation de la commande, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Angoulême (16000). Pour les Clients particuliers, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun.

Article 16 — Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le site avant toute validation de commande. Aucune commande ne peut être finalisée sans acceptation expresse et préalable des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher dédiée, dont le texte exact est le suivant :

« J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. »

Cette validation numérique, horodatée et conservée par Studio 3D Création, constitue une preuve de la commande et de l'acceptation des présentes CGV par le Client, opposable en cas de litige, sans préjudice des règles de preuve de droit commun et des conditions de validité de la signature électronique prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, le modèle de formulaire ci-dessous est mis à la disposition du Client particulier (B2C) souhaitant exercer son droit de rétractation dans les conditions et limites prévues à l'article 8 des présentes CGV (uniquement pour les objets finis standards vendus sur stock, non personnalisés). Ce formulaire n'a pas à être utilisé pour les prestations d'impression 3D sur mesure ou les objets personnalisés, exclus du droit de rétractation.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Studio 3D Création — 17 route de Chez Chagneau, 16440 Claix, France — contact@studio3dcreation.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.